Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part
La société VANTHEAS
SAS au capital de 1000 Euros
SAS VANTHEAS, 123 rue Michel PICARD 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
SIRET : 90193705200016
N°TVA intracommunautaire : FR48901937052
E-mail : service.client@mescasquettes.com.com
Et le client achetant un produit sur la boutique internet www.mescasquettes.com.com
Les présentes "Conditions Générales de Vente" s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par le site www.mescasquettes.com.com au sein de sa boutique virtuelle.
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de MESCASQUETTES.COM sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre VANTHEAS et le client de la boutique Internet de MESCASQUETTES.COM.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par MESCASQUETTES.COM lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par MESCASQUETTES.COM dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de Produits par MESCASQUETTES.COM aux clients de sa Boutique internet.
Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels MESCASQUETTES.COM propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la société Vanthéas.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MESCASQUETTES.COM et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 - PRODUITS
La majorité des produits proposés par MESCASQUETTES.COM à ses clients est immédiatement disponible. Cependant, tous les produits commercialisés par MESCASQUETTES.COM peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date et de l'heure de la Commande.
MESCASQUETTES.COM confirmera au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.
MESCASQUETTES.COM se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure en relation avec ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. MESCASQUETTES.COM ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Toute commande passée avant 12H du lundi au vendredi est expédiée le jour même. Après 12H, la commande sera expédiée le jour ouvré suivant.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve du parfait paiement du prix des produits commandés, MESCASQUETTES.COM s’engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l’adresse de livraison dans un délai de 48 h ouvrés sauf exception (problème indépendant de notre volonté, grève de la poste par exemple, comme tout autre cas de force majeure, communément admis et retenu par la jurisprudence constante des tribunaux français).
Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à MESCASQUETTES.COM sont destinés à l’usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de MESCASQUETTES.COM ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.
La livraison sera effectuée par Colissimo suivi avec remise contre signature.
Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur "expédition et retour" dans la colonne gauche de notre site
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à MESCASQUETTES.COM ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d’utilisation du bien.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant MESCASQUETTES.COM de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier réalise 2 (deux) Commandes distinctes.
ARTICLE 6 - RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à VANTHEAS 100 bis route de saint fortunat, 69450 SAINT CYR AU MONT D'OR contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations à ses frais et à l’adresse suivante :
En cas d’exercice du droit de rétractation, MESCASQUETTES.COM s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
En cas d’échange de produits, exclusivement, un chèque de 6 (six) euros libellé à l’ordre de MESCASQUETTES.COM sera demandé pour les frais de retour.
Les retours de produit par les clients devront s'effectuer en COLISSIMO suivis.
ARTICLE 7 - PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par VANTHEAS.
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d’un piratage ou contre d’éventuelles contestations du paiement du prix d’une Commande sera assurée par la société CIC CM CIC.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société CIC CM CIC auront donné leur accord sur la transaction.
En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société CIC CM CIC, la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est CIC CM CIC. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
CIC CM CIC et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par CREDIT MUTUEL CM CIC. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à VANTHEAS, 123 rue Michel PICARD, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 modifiée, vous disposez à tous moments d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, à l’ensemble de vos données personnelles, en écrivant et en justifiant de votre identité, à la société VANTHEAS
La Société VANTHEAS peut être amenée à vous demander tous justificatifs (relatifs à votre identité, à l’adresse de facturation ou de livraison, comme au moyen de paiement utilisé).
Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire la Société VANTHEAS à refuser la commande concernée.
Le délai de transmission des pièces justificatives sollicitées peut décaler d’autant l’expédition et la livraison des produits commandés.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
MESCASQUETTES.COM ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
La responsabilité de MESCASQUETTES.COM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et MESCASQUETTES.COM se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Villefranche est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Dans tous les cas VANTHEAS ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de VANTHEAS est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par au 06 30 12 91 96 ou par mail a service.client@mescasquettes.com ou à l’adresse suivante :
SAS VANTHEAS Service Commercial 123 rue Michel PICARD, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE